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Conditions Générales de Ventes relatives au site www.lovecar.fr

 

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Raison sociale : Housses-auto DBS
Statut juridique et capital social : SA au capital de € 3 210 000
N° TVA Intracommunautaire : FR 30 353 179 239
Siège social: 2 rue du Maréchal Leclerc , 59115 Leers FRANCE, Tél : 03 20 81 88 50
Site web : www.lovecar.fr
Siret : 353 179 237 00014
Code APE/NA : 4791A

 

Le site www.lovecar.fr est la propriété de la société Housses-auto DBS

 en totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, devra être soumise à l'autorisation des propriétaires. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.lovecar.fr  Les présentes conditions générales déterminent les droits et les obligations de la société Housses-auto DBS et de ses visiteurs ou clients dans le cadre de la vente de biens proposés sur le site www.lovecar.fr. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la confirmation de sa commande, des conditions générales et particulières (codes promos) de vente ci-dessous. Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et des obligations des parties.  

 

Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

La confirmation de commande d'un produit proposé sur le site www.lovecar.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite. Le « double clic » faisant foi (voir article 1 sur les modalités de commande lovecar.fr).

 

Art 1: Les modalités de commande Lovecar.fr:

 

Lovecar.fr se réserve aussi le droit de ne pas valider une commande si les dispositifs de sécurisation du processus de règlement (SOGENACTIF) alerteraient le service clients lovecar.fr d’une anomalie ou d’un risque liés à la carte bancaire utilisée pour la transaction.

 

Tout acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente lors de la passation d’une commande.

La validation d’une commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

 

Art 2: Produits et prix des produits vendus:

 

Les produits proposés par Lovecar.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

En plus des produits stockés, Lovecar.fr propose la fabrication à la commande de tapis de sol auto sur mesure avant uniquement, 3 pièces, 4 pièces, monospace, ou coffre de couleur noire, grise ou beige.

 

Les prix des produits sont mentionnés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant complémentaire au prix du produit est indiqué lors de la validation définitive de la commande.

 

Lovecar.fr se réserve le droit de modifier les prix et les caractéristiques techniques des produits à tout moment.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est déterminée dans le temps.

 

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Si une erreur devait survenir, Lovecar.fr contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et facturera la commande aux conditions corrigées.


En cas de refus des conditions corrigées, le client pourra annuler la Commande corrigée sans pénalité.

 

Les produits demeurent la propriété de Lovecar.fr jusqu'à l’encaissement total du prix proposé par Lovecar.fr.

 

Art 3: La disponibilté des produits et des offres sur Lovecar.fr:

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande multiple l’acheteur prendra livraison d’une commande partielle ou sera informé de l’annulation de sa commande.

 

Le client sera alors remboursé de sa commande, dès demande auprès des services Lovecar.fr.
Attention, le remboursement apparaîtra sur votre compte bancaire ou Paypal dans un délai de 14 jours.

 

Art 4: Les conditions particulières liées aux codes promos:

 

Ces conditions particulières ne s'appliquent qu'à l'utilisation des codes promos.

 

Les codes promos (permettant des remises en euros, en pourcentage ou en cadeau produit) diffusés par Lovecar.fr ne sont valables que sur le site Lovecar.fr

 

Seuls les codes promos diffusés par Lovecar.fr sont acceptés sur le site. Les codes de réduction en euros ou en pourcentage représentent une déduction affectée au montant global de la commande du client.


Les codes promos peuvent régler en partie : des produits, les frais de livraison.
C’est lors de la confirmation de sa commande que le client peut indiquer le code promo en sa possession, sous réserve de sa validité au moment de la commande.

 

La somme complémentaire permettant de régler totalement sa commande (calculée par la différence entre le montant global de sa commande et le gain apporté par le code promo) sera réglée avec les différents moyens de paiement que Lovecar.fr propose.

Un seul code réduction est accepté par commande (certains codes de réductions ne sont pas cumulables avec les autres réductions ou autres actions sur le site). Le dernier code saisi est celui qui sera retenu.


Les codes promo ne sont pas valables sur tous les articles de la marque THULE.


Certains codes réduction sont personnalisés et comportent une date de validité. Un code réduction n'est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement. Les codes promos ne peuvent être échangés contre leur valeur financière.

 


Les Conditions Générales de Ventes de lovecar.fr s'appliquent aux codes de réductions.

 

Art 5: Le paiement de la commande:

 

Le paiement s’effectue par plusieurs moyens : par carte bancaire, en paiement 3X sans frais (à partir de 120€ d'achat), par chèque, par virement, ou par Paypal.

 

Pour les commandes par chèque : le Client enverra un courrier postal accompagné de son chèque (avec le n° de commande au dos de celui-ci). 

La commande du client sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires de paiement.

 

Toutes les transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au dispositif SOGENACTIF de la Société Générale.

 

Lovecar.fr ne conserve pas les coordonnées bancaires du client. Elles lui seront demandées à chaque nouvelle transaction sur Lovecar.fr.

 

Lovecar.fr se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d´un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l´autorisation préalable des services de Lovecar.fr.

 

Tout impayé fera l’objet de poursuites. Lovecar.fr se réserve le droit de refacturer au Client les frais d’impayé de la banque, les frais juridiques et d’intérêts légaux.

 

Art 6: La garantie Lovecar:

 

Lovecar.fr assure une garantie commerciale sur ses produits au titre d'usure prématurée des matières qui composent ses produits, limitée à la réparation gratuite, à l'échange de l'article, des pièces ou accessoires reconnus défectueux par Lovecar.fr ou au remboursement si le fabricant décide que les deux premières solutions sont exclues.

 

Nos housses de sièges auto sur mesure sont garanties 2 ans dans les mêmes conditions.
Tous nos tapis voiture (à l'exception des "Tapis pas cher") sont garantis 1 an.

 

Les produits d'attelage et portage de la marque THULE vendus sur Lovecar.fr sont garantis 5 ans.

 

Le point de départ de la garantie correspond à la date effective de la confirmation de commande envoyée par e-mail après l’achat.

 

A l’expiration de la garantie commerciale, Lovecar.fr n’accepte plus de retour (hors garantie légale). La garantie contractuelle n’est pas retenue en cas d’usure normale du produit, des pièces ou des accessoires du produit. 

Le bénéfice de la garantie est perdu en cas de dégradation du produit lié à un mauvais entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage détourné du produit. Le bénéfice de la garantie est également perdu en cas de réparation réalisée sur le produit (que ce soit à titre personnel ou par un professionnel) sans l’accord préalable de notre service client.

 

En cas de défaillance du fournisseur du produit concerné par la garantie, Lovecar.fr se réserve le droit de proposer au client un produit ou des accessoires présentant des caractéristiques équivalentes.

 

En cas de défectuosité ou vice de matière, le client dispose également d'une garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Dans ce cadre le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévuespar l'article L.211-9 du Code de la consommation. 

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre moisà compte du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

 

 

Art 7: Livraison et retour éventuel de la commande Lovecar:

 

La totalité des produits proposés par la société Housses-auto DBS via son site Lovecar.fr est livré à partir de ses stocks à l’exception de certains tapis sur mesure qui sont fabriqués à la commande, et d'autres qui sont livrés directement par nos fournisseurs.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et de transport de la marchandise. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a choisi au cours du processus de commande.

La livraison est assurée (à la date de ces Conditions Générales de Ventes) en France Métropolitaine, en Belgique, en Suisse, et au Luxembourg.

 

La société Housses-auto DBS s'engage à expédier la commande dans un délai maximum de 3  jours ouvrés pour tous les produits disponibles, sauf pour les produits « à la commande » qui nécessiteront un délai de 14 jours ouvrés pour la fabrication des tapis ainsi que les produits partant de chez le fournisseur directement. Ceux-ci ayant la mention "Expédié sous 2 semaines".

 

La livraison sera effectuée par DPD Predict, SoColissimo ou TNT, selon votre choix, à l’adresse mentionnée par le consommateur lors de la commande.
Le tarif de transport est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution des tarifs appliqués par le transporteur. Le délai de livraison est de 48h-72h pour la France Métropolitaine.

 

Lovecar.fr ne peut être tenu responsable d’une erreur de livraison à une mauvaise adresse. De même que si le client ne renseigne pas son adresse exacte ou complète, les frais de réexpédition de son colis seront alors à sa charge.

 

Tous délais exceptionnels et non conformes aux engagements de Lovecar.fr, entrainés par la fermeture des usines de production, seront précisés au client par Lovecar.fr.

 

En cas d'absence lors de la livraison par SoColissimo à l'adresse indiquée, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres par les services postaux. Il sera alors possible pour le client de retirer son colis dans le bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le client ne prend pas possession de son colis, les services de la poste restitueront ce dernier à Lovecar.fr. Les frais de réexpédition de son colis seront alors à sa charge.

  

Aussi, Lovecar.fr offre les frais de port pour un panier supérieur à 20€ en France Metropolitaine pour le transporteur DPD Predict sauf si le panier contient des produits de la marque THULE.

 

Seront retenus comme motif de retour :

 

  • Défaut ou qualité du produit (avec photos à l’appui pour appréciation préalable par le SAV de Lovecar.fr)

 

  • Pour les produits sur mesure : problème de gabarit du produit (erreur manifeste de Lovecar.fr dans la fabrication du produit ou la préparation de la commande)

 

Ne seront pas retenus comme motif de retour :

 

  • Les défauts de qualité survenus suite à une mauvaise utilisation/manipulation/installation du produit

 

  • Pour les tapis sur mesure fabriqués à la commande et personnalisés par le client, si le problème de gabarit/fabrication du produit est dû à des erreurs concernant les informations fournies lors de la commande.

 

Si les articles nécessitent un retour chez Lovecar.fr, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre service SAV dans les 15 jours francs suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Cette demande devra être transmise par e-mail en cliquant ici.

 

Un N° de retour sera envoyé au client dans les 5 jours ouvrés.

 

Une fois ce N° en possession du client, il pourra renvoyer le (les) article(s) accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, en précisant bien le N° de retour.

 

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu´en soit la cause, incombent au client (casse, perte d'éléments etc...)

 

Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Lovecar.fr

 

 

Ces retours seront à envoyer exclusivement à l’adresse suivante :

Housses-auto DBS

(Lovecar.fr)

2 rue du Maréchal Leclerc

59115 Leers

France

 

Lovecar.fr s’engage, à réception du retour, à effectuer l'échange ou le remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.

 

Art 8: Le droit de rétractation:

 

Conformément à l’article L120-20-1 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner tout produit.

Sauf les tapis sur mesure confectionnés à la commande comme le stipule l'article  L121-21-8 du Code de la consommation

"le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure)"

 

Cette faculté de rétractation est invalide si les produits ont fait l’objet d’un usage qui ne peut être considéré au regard de Lovecar.fr comme un test d’utilisation. Lovecar.fr se réservant le droit de cette évaluation en fonction de l’usure du produit renvoyé et des signes d’utilisation visibles.

 

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état et accompagnés de l’ensemble des accessoires fournis (faisant partie de l’offre.)

Le client aura préalablement prévenu la société Lovecar.fr par email en cliquant ici.

 

Lovecar.fr se réserve le droit de ne pas prendre en considération les colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande, numéro de retour).

 

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement intégral des sommes versées. Les frais de retour restent à la charge du client.

 

Lovecar.fr s’engage, à réception du retour, à effectuer le remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.

 

Art 9: La conformité des produits Lovecar:

 

Les produits proposés par la société Lovecar.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Art 10: Radiation du client:

 

Le non respect par un client des obligations liées aux présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte utilisateur, sans pour autant dispenser le client de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Lovecar.fr en cas de préjudice avéré.

 

Art 11: Informations nominatives:

 

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le client reconnait en avoir pris connaissance.

Les informations recueillies sont uniquement destinées à la société Housses auto DBS

Ce traitement informatique fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°1337777.

 

Art 12: Utilisation des marques:

 

L'utilisation de marques de véhicules sur le site Lovecar.fr est faite conformément à l'article L713-6 du code de la propriété intellectuelle.

Lovecar.fr n’utilise ces marques qu’à titre de référence des véhicules compatibles avec ses produits.

 

Art 13: Loi informatique et liberté:

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

Service Client Lovecar

2 rue du Maréchal Leclerc

59115 LEERS

France

 

Art 14: Droit applicable et juridiction compétente:

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux du ressort du siège de Housses auto DBS seront seuls compétents pour tout client professionnel.

 

 

Art 15: Règle de facturation:

 

Pour toute commande passée par un client professionnel conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en cas d'impayé, une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée au titre des frais de recouvrement engagés par notre société. Cette somme pourra être supérieure dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.